Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-695 du 29 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047906257
Texte parentLEGITEXT000047906245
Référencearticle 5 du décret n°2023-695 du 29 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénaleest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Contraventions en matière de règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés et de dispositions particulières d'arrêtés du représentant de l'Etat dans le département et d'arrêtés du maire ayant pour objet d'assurer la protection de la santé publique, prévues et réprimées par l'article R. 1312-14 du code de la santé publique. »