Référencearticle 6 du décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 (version du 31 juillet 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
2. Les dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, créées par l'article 2 du présent décret, ne s'appliquent aux installations mentionnées au second alinéa de l'article R. 1331-15 dans sa rédaction issue du présent décret qu'à compter de la publication du décret prévu par ce même alinéa. Ce décret sera publié dans les vingt-quatre mois suivant la publication du présent décret.
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