Décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation

Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale. Objet : report de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er juillet 2023 . Notice : le décret tire les conséquences du report de la réforme de financement des activités de soins de suite et de réadaptation au 1er juillet 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il prévoit en outre, comme pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique, l'application d'un coefficient sur les tarifs au titre des revalorisations salariales. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23, L. 162-23-3 et L. 162-23-11 ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;

Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juin 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juin 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,