Décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2023.

TexteDécret n°2023-696 du 29 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000047906503

Texte parentLEGITEXT000047906494

Référencearticle 3 du décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 (version du 31 juillet 2023)Légifrance →

1. A l'exception des dispositions du 2° de l'article 2, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2023.

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