Décret n°2023-690 du 28 juillet 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2023.

TexteDécret n°2023-690 du 28 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047906638
Texte parentLEGITEXT000047906626
Référencearticle 3 du décret n°2023-690 du 28 juillet 2023 (version du 31 juillet 2023)Légifrance →

1. I. - Les dispositions prévues à l'article 1er, aux 1° et 2°, au 3°, à l'exception des h à j, au f du 4°, au i du a du 5°, aux 6° à 15°, à l'exception du a du 13°, au c du 17°, au a du 18°, aux 19° à 24°, au d du 25°, aux a et b, au i du c, au i du d, au i du e, au f, au iv du g, au iv du h et aux i à l du 26° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

2. II. - Le b du 18° de l'article 2 est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

3. III. - Les dispositions prévues aux h à j du 3°, aux a à e du 4°, au 5° à l'exception du i du a, au a du 13°, au 16°, au 17° à l'exception du c, aux a à c du 25°, au c à l'exception du i, au d à l'exception du i, au e à l'exception du i, au g à l'exception du iv, au h à l'exception du iv et aux m à o du 26° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.

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