1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-690 du 28 juillet 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-690 du 28 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047906645
Texte parentLEGITEXT000047906626
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