Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-691 du 28 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047906740
Texte parentLEGITEXT000047906734
Référencearticle 1 du décret n°2023-691 du 28 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 1° Le taux de la cotisation prévue au 1° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,7 %.
3. « 1° bis Le taux de la cotisation prévue au 1° bis du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est celui fixé au premier alinéa de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale.
4. « 2° Le taux de la cotisation prévue au 3° du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 13,03 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 : art. 4
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