Décret n°2023-691 du 28 juillet 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2023.

TexteDécret n°2023-691 du 28 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000047906742

Texte parentLEGITEXT000047906734

Référencearticle 2 du décret n°2023-691 du 28 juillet 2023 (version du 31 juillet 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2023.

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