Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-693 du 28 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047906909
Texte parentLEGITEXT000047906895
Référencearticle 1 du décret n°2023-693 du 28 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Ce règlement s'applique aux agents titulaires recrutés avant le 1er septembre 2023. » ;
4. 2° L'article 2 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. 1
A abrogé :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. 2
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