Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047908057
Texte parentLEGITEXT000047908054
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 mai 2010 fixant l'effectif d'échelon spécial de commissaire de police en application du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police national est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 28 mai 2010 : art. 1, art. 2
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