Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047908464
Texte parentLEGITEXT000047908449
Référencearticle 11 de l'arrêté du 19 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12 du même arrêté :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « humains et financiers » sont insérés après les mots : « dispose des moyens » ;
3. 2° Ledeuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mars 2012 : art. 12
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