Arrêté du 19 juillet 2023 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

TexteArrêté du 19 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000047908478

Texte parentLEGITEXT000047908449

Référencearticle 13 de l'arrêté du 19 juillet 2023 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.

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