1. Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2023 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
TexteArrêté du 19 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047908480
Texte parentLEGITEXT000047908449
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