1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 août 2023.
TexteDécret n°2023-698 du 31 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047912594
Texte parentLEGITEXT000047912581
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