1. Une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que des militaires qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 août 2023.
TexteDécret n°2023-702 du 31 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047912858
Texte parentLEGITEXT000047912844
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