Décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 août 2023.

TexteDécret n°2023-702 du 31 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000047912866

Texte parentLEGITEXT000047912844

Référencearticle 6 du décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 (version du 2 août 2023)Légifrance →

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