RattachementChapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire
Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire
IdentifiantLEGIARTI000047916450
Texte parentLEGITEXT000047916371
Référencearticle 21 de la loi n°2023-703 du 1er août 2023 (version du 3 août 2023)Légifrance →
1. I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la défense.
3. Art. L4123-2-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la défense.
6. Art. L4251-7
7. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
8. Art. L133-1
9. III. - Le I du présent article est applicable à toutes les créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la promulgation de la présente loi.
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