Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-703 du 1er août 2023
RattachementChapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire
Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire
IdentifiantLEGIARTI000047916454
Texte parentLEGITEXT000047916371
Référencearticle 24 de la loi n°2023-703 du 1er août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et » sont supprimés ;
3. 2° La seconde phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. L121-2
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