LOI n°2023-703 du 1er août 2023 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2023-703 du 1er août 2023

Rattachement

Chapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire

Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire

IdentifiantLEGIARTI000047916456

Texte parentLEGITEXT000047916371

Référencearticle 25 de la loi n°2023-703 du 1er août 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 4123-1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « En cas de décès du militaire en service, sa rémunération est versée pour l'intégralité du mois concerné. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la défense. : art. L4123-1

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