1. Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l'hexagone et en outre-mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2024-2030. Il précise notamment les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2035 et les traduit en besoins physico-financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu'en 2030, en fixant l'objectif de porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027.
LOI n°2023-703 du 1er août 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 août 2023.
TexteLOI n°2023-703 du 1er août 2023
Rattachement
Chapitre Ier : Objectifs de la politique de défense et programmation financière
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE
- Chapitre Ier : Objectifs de la politique de défense et programmation financière
IdentifiantLEGIARTI000047916422
Texte parentLEGITEXT000047916371
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