Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-703 du 1er août 2023
RattachementChapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire
Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire
IdentifiantLEGIARTI000047916468
Texte parentLEGITEXT000047916371
Référencearticle 35 de la loi n°2023-703 du 1er août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6241-5 du code du travail est complété par un 14° ainsi rédigé :
2. « 14° Les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire mentionnés à l'article L. 4153-1 du code de la défense. »