1. Le montant des besoins physico-financiers programmés pour la période 2024-2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d'euros.
2. Les ressources budgétaires de la mission "Défense", hors charges de pensions et à périmètre constant, qui intègrent 36 milliards d'euros de ressources nouvelles pour la période 2026-2030 à la suite de l'actualisation de la présente loi, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 :
3. (En milliards d'euros courants)
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits de paiement de la mission “Défense” - trajectoire initiale de 2023 | 47,2 | 50,5 | 53,7 | 56,9 | 60,4 | 63,9 | 67,4 | 400 |
| Crédits de paiement de la mission “Défense” - trajectoire actualisée | 47,2 | 50,5 | 57,1 | 63,3 | 69,5 | 72,6 | 75,7 | 436 |
| Variation annuelle | + 3,3 | + 3,3 | + 6,7 | + 6,2 | + 6,2 | + 3,1 | + 3,1 | |
| Surplus de crédits de paiement dans la trajectoire actualisée | + 0 | + 0 | + 3,5 | + 6,5 | + 9,1 | + 8,7 | + 8,2 | + 36 |
| Le calcul de la dernière ligne se fonde sur la programmation à l'euro près, ce qui explique la différence avec la simple soustraction de la troisième ligne et de la deuxième ligne. Les totaux du tableau sont arrondis à l'unité supérieure. Le total du budget de la programmation militaire actualisée est de 435,7 milliards d'euros. | ||||||||
4. Cette trajectoire de ressources budgétaires s'entend comme un minimum et hors mise en réserve de crédits mentionnée au 4° bis de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle s'entend également hors provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures.
5. Ces ressources budgétaires seront également complétées, sur la durée de la programmation, par des ressources extrabudgétaires comprenant notamment le retour de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense, les redevances domaniales et les loyers provenant des concessions ou des autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère. Ces ressources sont estimées comme suit :
6. (En millions d'euros courants.)
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Total 2024-2030 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ressources extrabudgétaires (prévisions) | 1 316 | 1 049 | 899 | 694 | 649 | 630 | 629 | 5 866 |
7. Chaque année, si les ressources extrabudgétaires sont inférieures au montant de la prévision figurant au tableau constituant le sixième alinéa, elles seront complétées à hauteur de ce montant par des crédits budgétaires dans la loi de finances initiale de l'année suivante.
8. A ces ressources budgétaires et extrabudgétaires s'ajouteront celles nécessaires au financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine. Elles concernent notamment le financement de contributions à la Facilité européenne pour la paix, des recomplètements nécessaires, en cas de cessions d'équipements ou de matériels, à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi ou d'aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l'année ou en exécution, en cohérence avec l'évolution du contexte géopolitique et militaire.
9. En cas de prélèvement d'équipements ou de matériels sur les parcs des armées au titre du soutien à l'exportation, s'ajouteront les ressources nécessaires au financement des recomplètements nécessaires à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l'année ou en exécution.
10. Le remplacement des équipements ou des matériels des armées détruits ou rendus inutilisables en raison de leur emploi dans le cadre d'une mission opérationnelle fait l'objet d'un financement s'ajoutant aux ressources prévues au présent article. Ces moyens sont déterminés par la loi de finances de l'année ou en exécution.
11. Ces ressources ne comprennent pas le financement du service national universel, qui dispose d'un financement ad hoc hors loi de programmation militaire.
12. Ces ressources comprennent le financement de la montée en puissance progressive du service national.
13. La mise en œuvre intégrale des clauses de sauvegarde prévues au présent article, relatives aux ressources extra-budgétaires et au financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine, et aux articles 5 et 6 de la présente loi, prévoyant respectivement une provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures et des ressources supplémentaires en cas de hausse du prix des énergies opérationnelles, ainsi que l'affectation des crédits prévus par la présente loi à la réalisation des seuls objectifs fixés par celle-ci sont garanties par le Gouvernement. Celui-ci en rend compte au Parlement à chaque fin de gestion, et en tout état de cause avant le 1 er décembre de chaque année.