LOI n°2023-703 du 1er août 2023 · Article

Article 40

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2023-703 du 1er août 2023
Rattachement
Chapitre II : Renseignement et contre-ingérence
  1. Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
  2. Chapitre II : Renseignement et contre-ingérence
IdentifiantLEGIARTI000047916474
Texte parentLEGITEXT000047916371
Référencearticle 40 de la loi n°2023-703 du 1er août 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « du bulletin n° 2 du casier judiciaire et ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L114-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047916474, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.