LOI n°2023-703 du 1er août 2023 · Article

Article 44

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2023-703 du 1er août 2023

Rattachement

Chapitre II : Renseignement et contre-ingérence

Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre II : Renseignement et contre-ingérence

IdentifiantLEGIARTI000047916480

Texte parentLEGITEXT000047916371

Référencearticle 44 de la loi n°2023-703 du 1er août 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 656-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Le présent article est applicable au témoignage des personnes ayant appartenu aux services et aux unités qu'il mentionne. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 656-1

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