Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre III : Économie de défense
IdentifiantLEGIARTI000047916490
Texte parentLEGITEXT000047916371
Référencearticle 49 de la loi n°2023-703 du 1er août 2023 (version du 3 août 2023)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la défense.
3. Art. L1141-3
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de la défense.
6. Sct. Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées , Art. L1339-1, Art. L1339-2, Art. L1339-3
7. II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
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