1. Le ministre de la défense communique chaque année aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense un bilan d'activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d'armement.
LOI n°2023-703 du 1er août 2023 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 3 août 2023.
TexteLOI n°2023-703 du 1er août 2023
Rattachement
Chapitre III : Économie de défense
- Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre III : Économie de défense
IdentifiantLEGIARTI000047916496
Texte parentLEGITEXT000047916371
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