Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre III : Économie de défense
IdentifiantLEGIARTI000047916416
Texte parentLEGITEXT000047916371
Référencearticle 56 de la loi n°2023-703 du 1er août 2023 (version du 3 août 2023)Légifrance →
1. Avant le 30 septembre de chaque année à compter de l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur la mise en œuvre des articles 47 à 51 de la présente loi relatifs à l'économie de défense. Ce rapport présente notamment :
2. 1° Les mesures réglementaires prises pour leur application ;
3. 2° Le bilan des concertations réalisées avec les entreprises concernées en amont de la publication de ces mesures ;
4. 3° Une évaluation de l'impact financier de ces mesures sur les entreprises concernées ;
5. 4° Le cas échéant, le montant des rétributions, des réparations et des indemnisations versées par l'Etat ;
6. 5° Le cas échéant, le nombre et le produit des amendes infligées.
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