Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
2. « Chapitre III bis « Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
3. « Art. L. 213-2.-Les services de l'Etat ainsi que ses établissements publics concourant à la défense nationale peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol par un tel aéronef d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports. « Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et détermine les modalités de mise en œuvre des dispositifs mentionnés au même premier alinéa. »
4. II.-Le II de l'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « I du présent article et sans préjudice de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure » ; 2° Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. L33-3-1
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. L213-2
Divisions : Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord