1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023.]
LOI n°2023-703 du 1er août 2023 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 3 août 2023.
TexteLOI n°2023-703 du 1er août 2023
Rattachement
Chapitre IV : Crédibilité stratégique
- Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre IV : Crédibilité stratégique
IdentifiantLEGIARTI000047916500
Texte parentLEGITEXT000047916371
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