Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-703 du 1er août 2023
RattachementChapitre IV : Crédibilité stratégique
Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre IV : Crédibilité stratégique
IdentifiantLEGIARTI000047916506
Texte parentLEGITEXT000047916371
Référencearticle 62 de la loi n°2023-703 du 1er août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 698-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Aux deux premières phrases du premier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « chargé » est supprimé ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le procureur de la République avise le ministre de la défense ou l'autorité militaire habilitée par lui des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la dénonciation ou de l'avis mentionné au même premier alinéa. Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision, en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient. »