Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifié : 1° A l'intitulé, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « et des études » ; 2° Il est ajouté un article 41-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 41-1.-Les activités d'études préalables à la pose ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin en mer territoriale et dans les eaux intérieures sont subordonnées à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. « Cette autorisation prend en compte les incidences que peuvent avoir ces activités sur la sécurité de la navigation, sur la protection de l'environnement ou des biens culturels maritimes ou sur la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
Divisions : Titre III : ENCADREMENT DE LA RECHERCHE ET DES ÉTUDES EN MER
A créé :
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 : art. 41-1