1. I à XII.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code de la défense.
3. Art. L6123-2, Art. L6313-2, Art. L6333-1, Art. L6343-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code de la défense.
6. Art. L6243-3, Art. L6223-3, Art. L6233-2, Art. L6113-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code des assurances
9. Art. L194-1
10. -Code de la commande publique
11. Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1
12. -Code de commerce
13. Art. L950-1
14. -Code de l'environnement
15. Art. L612-1, Art. L622-1, Art. L632-1, Art. L640-1
16. -Code général de la propriété des personnes publiques.
17. Art. L5511-4, Art. L5711-2, Art. L5732-1
18. -Code des postes et des communications électroniques
19. Art. L33-3-2, Art. L33-15
20. -Code de procédure pénale
21. Art. 804
22. -Code de la santé publique
23. Art. L1522-2, Art. L1522-6, Art. L1532-2, Art. L1542-2, Art. L1542-3, Art. L3821-11
24. -Code de la sécurité intérieure
25. Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1
26. -Code des transports
27. Art. L5761-1, Art. L5762-1, Art. L5764-1, Art. L5771-1, Art. L5772-1, Art. L5774-1, Art. L5781-1, Art. L5782-1, Art. L5784-1, Art. L5791-1, Art. L5792-1, Art. L5794-1
28. -Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
29. Art. 55
30. -Code de la sécurité intérieure
31. Art. L347-1
32. A modifié les dispositions suivantes :
33. -Code de la défense.
34. Art. L6123-1, Art. L6323-2, Art. L6313-1
35. XIII.-L'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense est ratifiée.
36. XIV.-L'article 70 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
37. XV.-Le I, les 1° à 8° du IV, le V et le 6° du IX du présent article entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de la présente loi, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
38. XVI.-Le XIV du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
39. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.