Arrêté du 12 juillet 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 12 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000052072763
Texte parentLEGITEXT000047916855
Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 juillet 2023 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052072763, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.