Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047919745
Texte parentLEGITEXT000047919739
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé, après les mots : « le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 juillet 1999 : art. 9
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