Décret n°2023-712 du 2 août 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 août 2023.

TexteDécret n°2023-712 du 2 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047928477
Texte parentLEGITEXT000047928466
Référencearticle 2 du décret n°2023-712 du 2 août 2023 (version du 4 août 2023)Légifrance →

1. Tout débitant en activité au sens de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé, gérant un débit de tabac ordinaire, permanent ou saisonnier, ou spécial peut demander le bénéfice du dispositif mentionné à l'article 1er.

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