1. Le débitant de tabac n'est éligible qu'une seule fois au dispositif.
2. Le montant attribué dans le cadre du dispositif est forfaitaire et s'élève à 10 000 euros. Il est versé en une seule fois.
Décret n°2023-712 du 2 août 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 août 2023.
TexteDécret n°2023-712 du 2 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047928479
Texte parentLEGITEXT000047928466
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