Référencearticle 4 du décret n°2023-712 du 2 août 2023 (version du 4 août 2023)Légifrance →
1. Le débitant de tabac non adhérent à un syndicat professionnel représentant nationalement les buralistes envoie par courriel à la direction générale des douanes et droits indirects une demande, conformément au modèle décrit en annexe, accompagnée de tout document apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant au moins trois jours consécutifs.
2. Les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes adressent à la direction générale des douanes et droits indirects la liste de leurs adhérents éligibles au dispositif accompagnée, pour chacun d'eux, de tout document apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant au moins trois jours consécutifs.
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