1. La demande est adressée à peine d'irrecevabilité au plus tard le 15 septembre 2023.
Décret n°2023-712 du 2 août 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 août 2023.
TexteDécret n°2023-712 du 2 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047928484
Texte parentLEGITEXT000047928466
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.