Référencearticle 7 du décret n°2023-712 du 2 août 2023 (version du 4 août 2023)Légifrance →
1. La direction générale des douanes et droits indirects réceptionne les demandes des débitants de tabac non adhérents à un syndicat professionnel représentant nationalement les buralistes, les listes des adhérents à ces mêmes syndicats, éligibles au dispositif, et les documents apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant au moins trois jours consécutifs.
2. L'instruction des demandes relève de la compétence des directions interrégionales des douanes et droits indirects.
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