1. La décision administrative par laquelle le débitant bénéficie du dispositif relève du directeur interrégional des douanes et droits indirects.
2. Cette décision est notifiée au débitant de tabac.
Décret n°2023-712 du 2 août 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 août 2023.
TexteDécret n°2023-712 du 2 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047928487
Texte parentLEGITEXT000047928466
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