1. L'autorité compétente notifie une décision motivée de refus lorsque les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Décret n°2023-712 du 2 août 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 4 août 2023.
TexteDécret n°2023-712 du 2 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047928488
Texte parentLEGITEXT000047928466
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