Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 décembre 2021 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Des compétences particulières donnant lieu à une certification spécifique sont précisées, en tant que de besoin, pour les personnes physiques exerçant dans les départements d'outre-mer, a minima pour le domaine termites.
Nota : Conformément au I de l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2023 (NOR : TREL2311731A), ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.
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