1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des entreprises, le directeur général de la santé, le directeur général du travail et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2021 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.
TexteArrêté du 24 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000047928610
Texte parentLEGITEXT000047928574
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