Arrêté du 24 décembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

TexteArrêté du 24 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000047929371
Texte parentLEGITEXT000047928574
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 décembre 2021 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté définit les exigences applicables aux organismes de certification des diagnostiqueurs et les critères de certification des diagnostiqueurs réalisant des diagnostics techniques dans les domaines suivants :

2. a) Constats de risque d'exposition au plomb, diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou contrôles après travaux en présence de plomb, ce domaine est désigné ci-après : domaine plomb ;

3. b) Repérages, évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et examens visuels après travaux dans les immeubles bâtis, ce domaine est désigné ci-après : domaine amiante ;

4. c) Etats relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, ce domaine est désigné ci-après : domaine termites ;

5. d) Etats de l'installation intérieure de gaz, ce domaine est désigné ci-après : domaine gaz ;

6. e) (Supprimé) ;

7. f) Etats de l'installation intérieure d'électricité, ce domaine est désigné ci-après : domaine électricité.

Nota : Conformément au I de l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2023 (NOR : TREL2311731A), ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047929371, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.