Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 juillet 2023 (version du 4 août 2023)Légifrance →
1. Exécution
2. Le directeur général des entreprises, le délégué interministériel aux normes, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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