Arrêté du 7 juillet 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2017.

TexteArrêté du 7 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000047930773

Texte parentLEGITEXT000047930767

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juillet 2016 (version du 25 janvier 2017)Légifrance →

1. L'ensemble des droits de chancellerie peut être perçu dans le réseau diplomatique et consulaire, en euros par le comptable désigné, et ce, parallèlement ou non à la monnaie locale.

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