1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-718 du 3 août 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 août 2023.
TexteDécret n°2023-718 du 3 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047938478
Texte parentLEGITEXT000047938473
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