Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047938693
Texte parentLEGITEXT000047938665
Référencearticle 11 de l'arrêté du 2 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 2 et 4 et au A de l'annexe I, les mots : « à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée» sont remplacés par les mots : « aux articles L. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 août 2017 : art. 2, art. 4 Divisions : Art. Annexe I
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