Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047938689
Texte parentLEGITEXT000047938665
Référencearticle 9 de l'arrêté du 2 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II du A de l'annexe II est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « tribunal judiciaire-pôle pénal (coefficient 1,5) » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire (coefficient 3) » ;
3. 2° Les mots : « tribunal judiciaire-pôle civil (coefficient 1,5) » sont supprimés ;
4. 3° Les mots : « conseil de prud'hommes-pôle prud'homal (coefficient 1) » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 août 2017 Divisions : Art. Annexe II
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