RattachementSection 3 : Fin de scolarité des élèves
Chapitre II : École des mousses
Section 3 : Fin de scolarité des élèves
IdentifiantLEGIARTI000050721606
Texte parentLEGITEXT000047938981
Référencearticle 11 du décret n°2023-724 du 4 août 2023 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. Le remboursement par les élèves des rémunérations perçues au cours de leur scolarité, dans les cas prévus à l'article 10 du décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire et au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs, est effectué dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT
TAUX DE REMBOURSEMENT (en pourcentage)
Moins de 2 ans ou non engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité
100
De 2 ans à moins de 3 ans
50
De 3 ans à moins de 4 ans
20
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